Condamner une canalisation d'écoulement des eaux usées

Vous souhaitez condamner une canalisation d'écoulement des eaux usées qui dessert les propriétés voisines.

L’article 691 du code civil affirme que « les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s’établir que par titres ».

La question qui se pose ici est de savoir si une servitude d’écoulement des eaux usées est une servitude discontinue entrant dans le champ d’application de l’article 691 du code civil précité.

L’article 688 du code civil définit les servitudes discontinues comme celles qui « ont besoin du fait actuel de l’homme pour être exercées ».

Il a ainsi été jugé qu’une servitude d’écoulement des eaux usées exige pour son exercice l’action de l’homme et est donc discontinue.

Ainsi, l’utilisation d’une telle servitude impose l’existence d’un titre de servitude, conformément à l’article 691 du code civil.

Si aucun titre n’existe, vous êtes en droit de condamner la canalisation sans que les voisins puissent vous opposer l’existence d’une quelconque servitude.

Il faudra pour cela mettre d’abord en demeure les voisins de démolir le raccordement à votre canalisation.

Ce n’est qu’en cas de refus de leur part que vous seriez en mesure de condamner la canalisation.

Il arrive que les voisins revendiquent l’acquisition de la servitude par le temps (prescription trentenaire).

L’acquisition par prescription de ce type de servitude est refusée par le juge civil.

Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par la possession de trente ans (article 690 du code civil).

La jurisprudence est constante en la matière (Cour de cassation, 2 mai 2012, n°11-18.455).

Les voisins ne devraient dès lors pas pouvoir opposer l’existence d’une servitude par la prescription trentenaire.

Ils ne devraient donc pas pouvoir s’opposer à la condamnation de la canalisation.

Il conviendra simplement de s’assurer qu'aucun contrat ou qu'aucun courrier fasse état de cette servitude.

Rudy PRADAL

Avocat au barreau de Toulouse

19 Rue Ninau 31000 Toulouse

Tél: 06.81.82.13.59

www.pradal-avocats.com