Maître Pradal
Avocat à Toulouse
 
Maître Pradal, avocat à Toulouse
 

Contester la présence d'un emplacement réservé sur votre parcelle

03 Mai 2022 Urbanisme

 

Un emplacement réservé permet à une commune d’anticiper l’acquisition de foncier en gelant l’emprise foncière concernée pour pouvoir y réaliser à terme un projet d’intérêt général précis. 

 

Par principe, toute construction et toute vente est donc interdite sur une parcelle faisant l’objet d’un emplacement réservé.

 

Dans la mesure où le PLU est accessible aux tiers notamment de manière dématérialisée, la commune n’a pas l’obligation de notifier la création de l’emplacement réservé au propriétaire de la parcelle.

 

Il convient toutefois de vérifier si le règlement écrit du PLU évoque l’existence de l’emplacement réservé.

 

En effet, par application des articles L. 151-41, R. 151-10 et R. 151-11 du code de l’urbanisme, un emplacement réservé doit nécessairement faire l’objet d’une identification écrite dans le règlement écrit du PLU.

 

Le Conseil d’État a d’ailleurs eu l’occasion de préciser sur ce point que les seuls documents graphiques du PLU sont insuffisants pour instituer un emplacement réservé (CE, 19 novembre 2008, n°297382).

 

Cette solution a été confirmée à plusieurs reprises par le juge administratif (CE, 11 mars 2009, n°312612 ; CE, 26 mai 2010, n°320780).

 

Ainsi, l’emplacement réservé n’est opposable qu’à la condition d’être identifié de manière suffisamment précise dans les documents graphiques et dans le règlement écrit du PLU, qui doit notamment préciser son emprise, les parcelles concernées, sa largeur, sa longueur etc. (CE, 30 janvier 1991, n°77225 ; CAA Marseille, 17 juillet 2020, n°18MA04508).

 

En l’absence de toute précision sur ce point, l’emplacement réservé n'est pas opposable au propriétaire de la parcelle.

 

En tout état de cause, la simple indication écrite de la présence de l’emplacement réservé dans le règlement écrit du PLU n’aurait pas suffi.

 

En effet, l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme impose à la commune d’inscrire dans le règlement du PLU l’existence d’un projet d’intérêt général justifiant l’instauration d’un emplacement réservé et surtout de préciser la localisation et les caractéristiques du projet envisagé.

 

La jurisprudence est constante sur ce point (CE, 16 mai 2011, n°324967).

 

L’institution d’un emplacement réservé doit ainsi non seulement être précisée par écrit mais doit surtout être motivée par des motifs d’intérêt général précis tels que la création de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale, ou encore la création d’installations d’intérêt général ou d’espaces verts.

 

Si ces dispositions ne sont pas respectées, il est possible de contester l’emplacement réservé et de solliciter sa suppression sur ce fondement auprès de la commune.

 

En cas de refus de sa part, il faudra alors attaquer cette décision devant le tribunal administratif compétent.

 

Le seul risque ici serait que la commune prenne entre temps une délibération portant modification du PLU afin d’y intégrer par écrit la présence de l’emplacement réservé et la motive par la création d’un projet d’intérêt général précis.

 

Dans ce cas, il y a toujours la possibilité de contester cette délibération devant le juge administratif en invoquant plusieurs moyens dont le détournement de pouvoir qui a des chances d’aboutir si la commune venait à vendre le chemin à un promoteur privé, en méconnaissance du projet d’intérêt général précisé.

 

Votre avocat saura vous accompagner dans ce type de procédure.

 

Rudy PRADAL

Avocat au barreau de Toulouse

19 Rue Ninau 31000 Toulouse

Tél: 06.81.82.13.59

www.pradal-avocats.com


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