Maître Pradal
Avocat à Toulouse
 
Maître Pradal, avocat à Toulouse
 

Exonération de la plus-value réalisée en cas d'expropriation d'un bien d'une SCI

03 Mai 2022 Expropriation

 

Conformément à l’article 150 du code général des impôts, l’expropriation de votre bien vous permet de bénéficier d’une exonération sur la plus-value réalisée.

 

Peu importe si la vente s’effectue judiciairement ou résulte d’un accord amiable.

 

L’exonération s’applique du moment où la déclaration d’utilité publique a été prononcée.

 

En cas d’accord amiable, il suffira d’obtenir du juge de l’expropriation un jugement dit « de donné acte » qui vous permettra le cas échéant de prouver à l’administration fiscale que vous êtes en droit de bénéficier de l’exonération.

 

Sans exonération, vous seriez soumis à l’impôt sur le revenu (19%) ainsi qu’aux prélèvements sociaux (17,2%).

 

Pour bénéficier de cette exonération, vous êtes tenus de réinvestir au moins 90% du prix de cession du bien dans les 12 mois qui suivent le versement de la somme perçue.

 

J’attire votre attention sur le fait que seul le prix de cession est pris en compte pour calculer le montant de réinvestissement obligatoire.

 

Les indemnités accessoires que vous êtes susceptibles de percevoir, tels que la perte des loyers et le coût de remploi, en sont exclues.

 

Le remploi peut concerner n’importe quelle affectation.

 

Le bénéfice de l’exonération est en effet accordé en cas d’acquisition d’un immeuble bâti ou non, ou d’un immeuble affecté à une exploitation industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou même à l’exercice d’une profession non commerciale.

 

Aussi, le remploi ne se limite pas à l’acquisition d’un bien, mais peut concerner la construction, la reconstruction ou même l’agrandissement d’une ou de plusieurs constructions existantes, tel que le prévoit l’article 150 U du code général des impôts.

 

Classiquement, le remploi est réalisé au nom de la SCI.

 

Il est toutefois possible de partager le produit de la vente entre les associés afin que chacun d’entre eux effectuent le remploi à titre personnel.

 

Cela oblige à réinvestir la somme sur plusieurs biens différents dans le délai de douze mois.

 

Ce qui n’est pas toujours réalisable.

 

En outre, l’exonération ne s’applique que si l’intégralité des nus propriétaires ont réalisé le remploi.

 

L’un d’entre eux ne pourra pas conserver sa part, sans quoi l’exonération ne fonctionnera pas.

 

Il est donc souvent plus judicieux de réaliser le remploi en une seule fois au nom de la SCI.

 

Une fois la somme réinvestie, la SCI sera alors exonérée d’impôt sur la plus-value réalisée.

 

L’exonération n’est en outre subordonnée à aucune durée de conservation du bien acquis.

 

Vous pourrez ainsi revendre le bien nouvellement acquis à tout moment.

 

N'hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit de l'expropriation afin de vous accompagner dans ce type de démarches.

 

Rudy PRADAL

Avocat au barreau de Toulouse

19 Rue Ninau 31000 Toulouse

Tél: 06.81.82.13.59

www.pradal-avocats.com


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