Maître Pradal
Avocat à Toulouse
 
Maître Pradal, avocat à Toulouse
 

La procédure de bornage en cas de litige sur les limites séparatives de votre propriété

03 Mai 2022 Urbanisme

 

Vous avez constaté à la lecture du plan cadastral qu’une partie de votre terrain a été soustraite lors d’un précédent remaniement parcellaire.

 

Vous vous demandez s’il est possible de corriger ce bornage.

 

À titre liminaire, il faut savoir qu'un plan cadastral n’a aucune valeur juridique.

 

Le seul document opposable est le plan de bornage réalisé par un géomètre et signé par les propriétaires des parcelles concernées.

 

À défaut, il est toujours possible d’établir un nouveau plan de bornage.

 

Pour cela, deux voies s’offrent à vous.

 

Il vous est, d’une part, possible d’effectuer un bornage par voie judiciaire en saisissant directement le tribunal judiciaire compétent et en lui demandant de désigner un géomètre-expert.

 

Vous devrez alors partager à frais commun le coût du bornage avec les propriétaires voisins, en application de l’article 646 du code civil.

 

Une autre option pourrait toutefois permettre de faire supporter intégralement les frais de bornage aux autres propriétaires.

 

En effet, vous avez la possibilité de réaliser en amont un bornage amiable avant de saisir le tribunal judiciaire.

 

Si les propriétaires refusent de signer le procès-verbal de bornage, il faudra alors saisir le tribunal judiciaire pour qu’il désigne un géomètre-expert.

 

En pareil cas, le juge a l’habitude de sanctionner les propriétaires récalcitrants ayant refusé de signer le procès-verbal, en leur faisant acquitter la totalité des frais de bornage (Tribunal judiciaire d’Amiens, 10 mai 2001, n°148884).

 

Il est donc à mon sens plus judicieux d’effectuer un bornage amiable avant de saisir le tribunal judiciaire afin que les frais de bornage soient intégralement à la charge des propriétaires voisins.

 

Une fois que le géomètre-expert aura effectué le bornage, le tribunal homologuera son rapport et imposera la nouvelle limite entre les parcelles.

 

Vous pourrez alors communiquer ce bornage judiciaire au service de publicité foncière et leur demander la modification du cadastre.

 

Un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme est indispensable afin de réaliser ce type de procédure.

 

Rudy PRADAL

Avocat au barreau de Toulouse

19 Rue Ninau 31000 Toulouse

Tél: 06.81.82.13.59

www.pradal-avocats.com

 

le ici...


Lire les commentaires (0)

Articles similaires


Soyez le premier à réagir

Ne sera pas publié

Envoyé !

Derniers articles

03 Mai 2022

03 Mai 2022

03 Mai 2022

Catégories

Réalisation & référencement Simplébo   |   Ce site a été proposé en partenariat avec le groupe Crédit du Nord

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.