Maître Pradal
Avocat à Toulouse
 
Maître Pradal, avocat à Toulouse
 

Licence IV et expropriation

03 Avr 2022 Expropriation

Il arrive qu'un établissement exploitant une licence IV fasse l'objet d'une procédure d'expropriation.

 

L'administration a en effet la possibilité de contraindre le propriétaire d'un bien immobilier à le lui céder moyennant le versement d'une indemnité d'expropriation composée d'une indemnité principale correspondant à la valeur vénale du bien et d'une indemnité de remploi si une utilité publique le justifie.

 

L'article L. 3332-8 du code de la santé publique prévoit qu'en pareil cas, la licence IV attachée au bien exproprié est automatiquement transférable sur l'intégralité du territoire de la commune.

 

Pour rappel, une licence IV peut être transférée sur le territoire du département où elle se situe ou sur le territoire du département limitrophe.

 

Le transfert est soumis à l'accord de la préfecture qui recueille l'avis du maire de la commune où se situe la licence IV et du maire de la commune où celle-ci est transférée, conformément à l'article L. 3332-11 du code de la santé publique.

 

Lorsqu'une commune ne comporte qu'une seule licence IV sur son territoire, son transfert ne peut être autorisé qu'après avis favorable du maire.

 

Le cabinet PRADAL AVOCATS saura vous accompagner sur ce type de procédure.


Lire les commentaires (0)

Articles similaires


Soyez le premier à réagir

Ne sera pas publié

Envoyé !

Derniers articles

Condamner une canalisation d'écoulement des eaux usées

03 Mai 2022

La procédure de bornage en cas de litige sur les limites séparatives de votre propriété

03 Mai 2022

Règlement national d'urbanisme: construire en dehors des parties urbanisées de la ville

03 Mai 2022

Catégories

Réalisation & référencement Simplébo   |   Ce site a été proposé en partenariat avec le groupe Crédit du Nord

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.