Maître Pradal
Avocat à Toulouse
 
Maître Pradal, avocat à Toulouse
 

Règlement national d'urbanisme: construire en dehors des parties urbanisées de la ville

03 Mai 2022 Urbanisme

 

Lorsque le règlement national d'urbanisme s'applique, l'article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme autorise en dehors des parties urbanisées de la commune les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole.

 

Pour exemple, les activités équestres telles que l’exploitation d’un centre équestre, l’élevage des équidés ou encore l’entraînement des chevaux de courses sont considérées comme des activités agricoles depuis la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

 

À ce titre, les constructions nécessaires à l’activité équestre sont autorisées, notamment la construction d’une maison d’habitation dès lors que la présence permanente de l’exploitant est indispensable.

 

En cas d'impossibilité de réaliser ce type de constructions, il est toujours possible de vendre la parcelle pour l’exploitation d’un centre équestre ou pour toute autre activité agricole.

 

 Il est également possible de la louer par l’intermédiaire d’un bail à construction.

 

Ce bail permettra de percevoir les loyers et de récupérer les constructions réalisées à l’issue du bail.

 

À noter que le locataire est tenu d’améliorer les lieux et de mettre en valeur le fonds.

 

Cette formule permet d’utiliser le terrain au lieu de le garder inexploité et de devenir propriétaire à l’issue du bail de l’ensemble des constructions.

 

L’inconvénient est qu’il s’agit d’un bail longue durée, conclu pour une durée comprise entre 18 et 99 ans.

 

Afin d'évoquer toutes les possibilités, vous pouvez prendre contact avec un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme.

 

Rudy PRADAL

Avocat au barreau de Toulouse

19 Rue Ninau 31000 Toulouse

Tél: 06.81.82.13.59

www.pradal-avocats.com


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